L’ Association  » A CASE » est une association loi 1901 à but non lucratif.

Par arrêté préfectoral n° 2008-330-33 du 25 novembre 2008, le Service a une capacité autorisée de cinquante cinq places depuis le 1er décembre 2008.

Les textes en vigueur

• Article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
• Circulaire DGAS/SD 5 n°2008-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil
• Décret 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des SSIAD, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile
• Circulaire n° DGAS/ 2c /2005/111 du 28 février 2005, relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile.